Contrat d’hébergement : faut-il un écrit pour héberger un proche ?

Le contrat d’hébergement n’a rien d’obligatoire quand on loge un proche gratuitement : aucun écrit n’est exigé, et l’accord relève du prêt à usage prévu par le Code civil. Un écrit reste pourtant fortement conseillé, et il devient nécessaire dès que l’hébergement porte sur un logement indépendant, une résidence secondaire ou une durée longue.

Ce que dit la loi sur l’hébergement à titre gratuit

Héberger quelqu’un sans lui demander de loyer revient à lui prêter le logement. Ce prêt à usage, aussi appelé commodat, est encadré par les articles 1875 à 1891 du Code civil. L’occupant doit rendre le bien dans l’état où il l’a reçu.

Aucun formalisme n’est imposé : un accord oral est valable. Il reste en revanche difficile à prouver le jour où l’hébergé et l’hébergeur ne s’entendent plus sur la durée ou sur la nature de l’arrangement.

Quand un contrat d’hébergement écrit devient nécessaire

Dans une résidence principale où l’on accueille un proche pour quelques semaines, l’écrit est surtout une précaution. La situation change pour une résidence secondaire ou un logement entier prêté sans date de fin : sans contrat, l’hébergeur n’a aucun document à opposer à l’occupant s’il veut récupérer son bien.

Il faut aussi distinguer le contrat de l’attestation d’hébergement. Le premier fixe les droits des deux parties, la seconde est un justificatif remis à une administration, comme l’expliquent les différents justificatifs d’hébergement. Le contrat a un avantage supplémentaire : il permet de justifier auprès de l’administration que l’hébergeur ne perçoit aucun loyer.

L’hébergement chez l’habitant ou le contrat d’hébergement temporaire suivent la même logique : plus la durée est incertaine, plus l’écrit protège. La loi ne fixe aucune durée maximale à un hébergement gratuit, ce qui laisse l’hébergeur sans repère en l’absence de date de sortie.

Les clauses à prévoir dans un contrat d’hébergement gratuit

Un modèle de contrat d’hébergement de logement tient sur une page, à condition de nommer clairement ce qui suit :

  • l’identité des deux parties et l’adresse du logement, avec les pièces mises à disposition ;
  • la gratuité de l’occupation, écrite noir sur blanc ;
  • la date d’entrée et la date de sortie, ou à défaut les conditions de fin du prêt ;
  • l’usage du logement et la répartition de l’entretien.

Contrat posé sur un bureau avec un stylo et des clés

Les dates de fin servent de gage contractuel si l’hébergé refuse de partir. Une clause peut aussi prévoir sa participation à certains frais, comme l’eau, l’électricité ou internet, à condition qu’elle reste proportionnelle aux dépenses habituelles de l’hébergeur pour ces postes.

L’assurance mérite une mention à part. L’occupant doit avoir sa propre assurance habitation, avec une responsabilité civile, car il reste responsable des dégâts causés au logement ou à des tiers. L’hébergeur vérifie de son côté si sa multirisque couvre les occupants et, si c’est le cas, communique à l’assureur leur identité, la durée de l’hébergement et l’écrit qui justifie le prêt.

Éviter qu’un hébergement gratuit devienne un bail

La gratuité est la condition du prêt à usage. Dès qu’une contrepartie financière existe, même symbolique, l’arrangement sort du cadre de l’hébergement gratuit : un versement régulier le fait basculer dans le régime locatif de la loi du 6 juillet 1989, et un accord oral peut alors devenir un bail verbal.

La limite se joue sur la nature des sommes. Une participation aux factures d’eau et d’énergie ne remet pas en cause la gratuité. Un virement mensuel fixe, une quittance ou toute contribution au loyer ou aux charges locatives expose l’hébergeur à une requalification, avec les droits d’un locataire pour l’occupant.

Mettre fin à l’hébergement : préavis et recours

Valise et cartons dans l'entrée d'un appartement avant un départ

La fin de l’hébergement se notifie en principe par lettre recommandée avec accusé de réception. La loi ne fixe ni durée maximale ni délai de préavis, mais un préavis raisonnable est attendu, souvent de un à trois mois. Si le contrat prévoit une date de sortie, il suffit de s’y référer.

Quand l’hébergé quitte les lieux, il doit encore penser à son adresse et à ses abonnements : résilier ses contrats avant de déménager évite des factures qui continueraient d’arriver chez l’hébergeur.

Si l’occupant refuse de partir, l’hébergeur ne peut ni changer les serrures ni couper l’eau. L’occupant gratuit ne bénéficie pas de la protection de la loi de 1989, mais la procédure passe par une mise en demeure par huissier, un référé, puis une exécution par huissier, avec la force publique si nécessaire. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, peut s’appliquer dans certains cas.

Assurance, impôts et aides : les démarches à côté du contrat

L’hébergé doit cocher la case « hébergé gratuitement » dans la rubrique adresse de sa déclaration de revenus. L’hébergeur n’a en principe rien de spécifique à déclarer pour une résidence principale, mais il mentionne une résidence secondaire dans sa déclaration de biens immobiliers.

Du côté des aides, l’arrivée de l’occupant se déclare à la CAF dès son arrivée. Le RSA de l’hébergé est recalculé dès le premier mois avec un forfait logement, et au-delà de six mois ses revenus peuvent entrer dans le calcul des aides de l’hébergeur, notamment en logement social. Un oubli peut produire un trop-perçu à rembourser.

L’hébergé aura aussi besoin d’un justificatif de domicile : rédiger une attestation sur l’honneur prend quelques minutes et complète le contrat.

Le contrat d’hébergement ne coûte rien à rédiger et fixe, noir sur blanc, la date de sortie et la gratuité. Ces deux mentions pèsent le plus lourd le jour où l’hébergeur veut reprendre son logement.

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